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Délibération n° 2021-25 du 16 février 2021 (Résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – établissement public UGAP – établissement exerçant ses activités dans un secteur concurrentiel

le jugement du tribunal administratif de Nice du 14 mai 1998 qui avait accordé la décharge de cette imposition au motif qu'elle était contraire aux clauses de non-discrimination contenues dans les articles

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) ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34. (...

, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LADITE CONVENTION MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU PROTOCOLE DE LA HAYE DU 28 SEPTEMBRE 1955, QUI SUPPRIME CETTE LIMITATION LORSQUE LE DOMMAGE RESULTE D'UN ACTE OU

Déclarations ultérieures de la Turquie relatives à l’article 25 (art. 25) 25.

que l'immeuble en copropriété du ... comportant deux bâtiments distincts et le projet d'installation d'un ascenseur ne concernant que le bâtiment B, le vote de la sixième résolution était soumis à l'article

X... de détenir l'ancienneté de deux années requises par l'article 25 du décret du 24 décembre 1976 ; Considérant que M.

6, paragraphe I, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'en application

l'homme et du citoyen, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la conformité de la loi à la Constitution ; qu'ainsi, le moyen invoqué est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article

CHAUFFAGE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR LA CIRCONSTANCE DE GREVE INVOQUEE PAR LA SOCIETE, DE SORTE QUE LES HEURES DE TRAVAIL INEXECUTEES DEVAIENT ETRE PAYEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

122 du code de procédure civile et 21 du code des devoirs professionnels de l'architecte ; 3°/ que les dispositions de l'article 25 du code des devoirs professionnels de l'architecte, selon lesquelles

) ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 (...

Elle soutient que la régularisation de sa réclamation préalable par une nouvelle réclamation en date du 29 décembre 2016 n'est pas tardive au regard des stipulations du § 2 de l'article 25 b de la convention

après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 (…) ; que l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dispose : avant de se prononcer, la commission peut décider de subordonner la