HATVP · Deliberation — 16 février 2021

 
 
 
Délibération n° 2021-25 du 16 février 2021 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – reconversion professionnelle – établissement public UGAP – établissement 
exerçant ses activités dans un secteur concurrentiel (non) – incompétence 
 
La Haute Autorité a considéré qu’elle n’était pas compétente, sur le fondement du III de l’article 
25 octies, pour se prononcer sur le projet d’un agent public de rejoindre l’établissement public 
Union des groupements d’achats publics (UGAP),  dès lors que cet établissement, qui est une 
centrale d’achat au sens du code de la commande publique et participe ainsi à la mise en œuvre 
d’une politique rationalisée de l’achat public au profit de l’État, de ses établissements publics 
et des collectivités territoriales, ne pouvait pas, bien qu’ayant le statut d’établissement public à 
caractère industriel et commercial,  être regardé comme exerçant ses activités dans un secteur 
concurrentiel conformément aux règles du droit privé.