1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 245 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour décider que

Par assignation du 4 juillet 1997, Madame X... a formé une demande en divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.

(cote D 241), Mme Louise Z... (cote D 242), Ramon X... (cote D 244), Raymonde A... (cote D 245), Emile E... (cote D 246), Madeleine F... (cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G...

[V] (p. 5, § 7), la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier le refus d'ordonner une expertise complémentaire et a violé l'article 245 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le refus

rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que selon l'article 245 alinéa 2 du Code Civil les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent aussi être invoquées par l'autre

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Selon l'article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire

le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. »   L’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile subordonne cependant l’extension de la mission du

Antoine X...sis à Serra-di-Ferro, à savoir : - les terrains cadastrés C 241 (24 a, 64 ca), C 242 (1ha, 6a, 91 ca), C 244 (9a), C 247 (4a, 70 ca) et C 251 (29 ca), tous sis lieu-dit Turracone, - les constructions

272 et 795 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 25 novembre 2022 ordonnant une expertise judiciaire et commettant Mme [W] [D] pour y procéder, Vu la « demande

242 du code civil.

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

270 et 271 du code civil.

se sont mariés le 24 juin 1995 à [Localité 3] à leurs torts partagés en application des articles 242 et 245 alinéa 2 du code civil, D'AVOIR débouté Madame [V] [J] de sa demande d'indemnisation au titre

Y... qui entretenait une relation adultère depuis 2010, la cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du code civil ; 3) ALORS QUE les manquements d'un époux aux devoirs et obligations du mariage peuvent

une cause de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 242 et 245 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient statuer par des motifs

242 et 259 ancien du Code Civil, ensemble l'article 1351 dudit Code.

245 du code de procédure civile.