Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 5 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


■

2ème chambre civile

N° RG 21/01984 - 
N° Portalis 352J-W-B7F-CTY66

N° MINUTE : 

Assignation du :
21 Janvier 2021



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Avril 2024
DEMANDERESSES 

Madame [JR], [VB], [RY] [I] veuve [H] représentée par Madame [L] [H] épouse [G]
EPHAD du [29]
[Adresse 31]
[Localité 12]

Madame [L] [MU] [H] épouse [G], en son nom propre et en qualité de représentante de Madame [JR] [I] veuve [H]
[Adresse 23]
[Adresse 23]
[Localité 12]

Toutes les deux représentées ensemble par Maître Jean-Christophe POMMIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0112




DÉFENDEURS

Madame [O] [B] épouse [C]
[Adresse 18]
[Localité 32]
[Localité 32] QUEBEC (CANADA)

Monsieur [A], [BW], [YC] [S]
[Adresse 6]
[Localité 15]

Madame [DX], [R], [M] [S] épouse [T]
[Adresse 7]
[Localité 20]



Madame [E] [B] épouse [C]
[Adresse 19]
[Localité 4]

Monsieur [B], [GH], [K] [S]
[Adresse 11]
[Localité 22]

Madame [F], [R], [U] [S]
[Adresse 35]
[Localité 9]

Monsieur [Z] [PV]
[Adresse 10]
[Localité 25]

Monsieur [Y], [ZH] [PV]
[Adresse 28]
[Localité 24]

Madame [V], [R] [PV] veuve [B]
[Adresse 3]
[Localité 27]

Madame [U], [X] [PV] épouse [S]
[Adresse 30]
[Localité 8]

Tous les dix représentés ensemble par Maître Monique STENGEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0895


Monsieur [N], [FM], [P] [BA]
[Adresse 5]
[Localité 21]

Madame [J], [V], [R] [BA] épouse [JD]
[Adresse 14]
[Localité 26]

Madame [XE], [R] [PV] épouse [BA]
[Adresse 13]
[Localité 17]

Tous les trois représentés ensemble par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1160




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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,




ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe , 
Contradictoire et susceptible de recoutrs conformément au dispositions des articles 272 et 795 du code de procédure civile,





Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 25 novembre 2022 ordonnant une expertise judiciaire et commettant Mme [W] [D] pour y procéder, 

Vu la « demande en interprétation de mission » adressée par l’experte en date du 29 février 2024, 

Vu la demande du juge de la mise en état en date du 19 mars 2024, aux fins d’observations des parties et de l’expert sur une éventuelle extension de la mission de l’expert, 

Vu le courrier de Mme [W] [D] en date du 21 mars 2024, par lequel l’expert sollicite l’extension de sa mission, 

Vu les messages adressés par voie électronique les 25 et 26 mars 2024 par les conseils des parties, 

Vu l’article 245 du code de procédure civile, 


MOTIFS DE LA DECISION

Par ordonnance du 25 novembre 2022, le juge de la mise en état a confié à Mme [D] la mission de décrire précisément et estimer la valeur vénale de l’immeuble indivis situé [Adresse 16], à [Localité 21], de se prononcer sur la possibilité de diviser ledit immeuble en lots de copropriété et sur la mise à prix éventuelle en cas de licitation de l’immeuble. 

Par un dire du 22 janvier 2024, Maître Jean-Christophe POMMIER, conseil des demanderesses à l’instance, qui sont à l’origine de la demande d’expertise, ont demandé à l’expert d’évaluer la valeur de chacun des lots de copropriété pouvant être créés dans l’immeuble indivis, la valorisation globale de l’immeuble ne permettant pas d’envisager un partage par une attribution des différents lots de copropriété privatifs, certains appartements ayant été rénovés, d’autres non. 

La mission définie par l’ordonnance du 25 novembre 2022 ne comprenait effectivement pas l’évaluation par l’expert de la valeur de chacun des lots de copropriété à créer. 

L’extension de la mission de l’expert pour lui permettre une telle évaluation apparaît en effet nécessaire pour déterminer, au regard des droits respectifs des parties, si un partage en nature est possible. 

Mme [D] est favorable à l’extension de sa mission et demande que soit ordonné le versement d’une provision complémentaire à valoir sur sa rémunération d’un montant de 5 800 euros. 

Les autres parties ne sont pas opposées à l’extension de la mission de l’expert, sous réserve que la provision complémentaire soit à la charge des demanderesses. 

Il convient dès lors d’étendre la mission de l’expert conformément au dispositif de la présente ordonnance et de mettre à la charge des demanderesses à l’instance le montant de la provision complémentaire. 

Le délai de dépôt du rapport d’expertise sera également prolongé pour permettre à l’expert d’accomplir le complément de mission demandé. 


PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition 

Ordonnons une extension de la mission confiée en qualité d’expert à Mme [W] [D], par ordonnance du 25 novembre 2022 aux fins de procéder à l’estimation de la valeur vénale de chacun des lots de copropriété pouvant être créés au sein de l’immeuble indivis situé [Adresse 16], [Localité 21], afin de déterminer si un éventuel partage en nature est possible, 

Rappelons que l’expert commis pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout spécialiste de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, pris sur la liste des experts de la cour d’appel de Paris, notamment un expert géomètre, 

Fixons à 5 800 euros le montant de la consignation complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera mise à la charge de Mme [JR] [I] et/ou Mme [L] [G], 

Disons que cette consignation complémentaire devra être versée, avant le 17 mai 2024, au service de la régie, tribunal de paris, [Adresse 33] [Localité 21], Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier, [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02], [Courriel 34],

Rappelons que sont acceptées les modalités de paiement suivantes :

- virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 2022 487
BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 “Prénom et nom de la personne qui paye” pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision et numéro de RG initial,

- chèque établi à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision ; en cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax),

Disons que l’expert déposera son rapport définitif écrit au greffe de la deuxième chambre avant le 30 septembre 2024, sauf nouvelle prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile et de manière motivée auprès du juge du contrôle,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 27 mai 2024 à 13h30 pour vérification du paiement de la consignation complémentaire. 

Faite et rendue à Paris le 05 Avril 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état