L. 235-1 du code de commerce et les articles L. 223-28 et L. 223-29 du même code par fausse application ; 4°/ que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : En application des dispositions de l'article 2310 du Code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette

ORDONNE : Article 1er : Les effets de l'arrêté préfectoral n° 23500/2022 du 9 octobre 2022 sont suspendus en tant qu'il est fait obligation à Mme A B de quitter le territoire français sans délai.

Aux termes de son assignation, rédigée au visa de l’article 2308 du code civil, anciennement 2305, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne solidairement et sous le bénéfice de l’exécution

O R D O N N E : Article 1 : Il est enjoint à M.

2305 du Code civil.

[C] [L] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser, sur le fondement de l’article 2305 du Code civil les sommes de: - 130.489,97 euros, montant de sa créance

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

E..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

-3000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 235-4 ancien du code du travail, devenu l'article L. 4532-7 dudit code ; Attendu que l'assuré qui a déclaré exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l'expose à être légalement obligé

La société Crédit logement fonde ses demandes en paiements sur les articles 2305 et suivants du code civil.

par l'article 2305 du Code civil lequel dispose : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

[J] [W] et Mme [Y] [R] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner solidairement M.

Sur le fondement de l’article 2305 ancien du Code civil, de l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle sollicite du tribunal de : La recevoir en son action et la dire bien fondée

Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de l’ancien article 2305 du code civil (jeu n°2 notifié électroniquement le 12 août 2024), la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne la