TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/36690 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OCN N° MINUTE1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18 Décembre

bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232 du code de procédure

administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232 du code de procédure civile

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [V], [T], [K] [M] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (Uruguay) et Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (Algérie

articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société banque CIC Sud Ouest pour le surplus, - débouté les époux [R] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

l’article 699 du Code de procédure civile.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

700 du code de procédure civile .

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Si les dispositions de l’article 232 du code de procédure civile permettent au juge de commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise

Si les dispositions de l’article 232 du code de procédure civile permettent au juge de commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise

700 du code de procédure civile.

2, 231 et 232 de la circulaire PERS 793 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 231 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1992, pour qu'il y ait ouverture du droit à l'indemnité de repas, il faut