L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat est civilement

Enfin, l'article 31 du même code dispose que " I.

Par ses dernières conclusions notifiées le 26 mars 2024 Mme [E]  [F]-[N] demande à la cour de : Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte

L'article 2298 du même code énonce que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

rendu caduc par l'absence de reprise du contrat de prêt ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Madame X... se prévaut de l'application de l'article 2292 du Code civil aux termes duquel le cautionnement ne se présume

2226 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2226 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 8.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 2292 du code civil et

1326 et 2292 du code civil et l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce que celui-ci avait condamné Mme X... à payer une certaine somme à la banque

en décide l'article 2276 du code civil ; que M.

700 du code de procédure civile, - Condamner Airesis à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Airesis

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2024, le Crédit mutuel demande à la cour de': Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2288, 2298, du code civil, Vu l'article 1348 al 2

360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L’adoption est conforme aux intérêts de l’adoptée et toutes les conditions légales sont remplies.

des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2226 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

X... en sa qualité de caution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 1271, 1°, et 2292 du code civil ; ALORS, d'autre part, QUE la novation peut être

1134 du code civil. 5.