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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
61629f7135a5d4e0c2ddc9c4
14 février 2013
14 février 2013
R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 , l'infirmation du jugement rendu et la condamnation de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405047_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
; la communauté de vie avec son épouse étant présumée en application de l'article 215 du code civil, le préfet doit renverser cette présomption ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2501106_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code civil, notamment son article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300566_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil, notamment le premier alinéa de son article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61628cd3293034a8c342f715
20 décembre 2012
20 décembre 2012
C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier de justice en date du 11 février 2010, Monsieur [Z] [S] qui alléguait que le bail ne respectait pas les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163820c96ce96677bf0fde0
10 mars 2011
10 mars 2011
que la clause portant les modalités de dénonciation ne serait pas typographiée en caractères très apparents, qu'au surplus, le contrat de mandat n'a été signé que par Madame [F] qui, aux termes de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0223DEC003884107
23 février 2010
23 février 2010
Subsequently, criminal proceedings were initiated against the applicant and five other accused persons, pursuant to Article 215 of the Criminal Code, for praising a criminal and a crime.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003337496
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 2 et 3 de l'article 2 ter, aux 1 et 2 de l'article 215, à l'article 215 bis et à l'article 215 ter sont poursuivies et
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1c5
21 mars 1996
21 mars 1996
343, 391 et 435 du Code des douanes " ; Attendu que Bruno X... et Laurent Y..., trouvés détenteurs de produits stupéfiants après un voyage aux Pays-Bas, ont été poursuivis, sur le fondement des articles
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb7d
30 mai 1988
30 mai 1988
R. 311-16 et R. 311-21 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c138
5 septembre 1989
5 septembre 1989
388 du Code de procédure pénale et de l'article 343. 1 et 2 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que la juridiction correctionnelle ne peut statuer légalement que sur les
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1fc
29 juin 1972
29 juin 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 78, 125 ET SUIVANTS 416 ET 417 DU CODE DES DOUANES, DE L'ANNEXE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202263_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielleciv2
613724d6cd58014677418c53
14 décembre 2006
14 décembre 2006
de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° A 05-19.409, pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officielle1ere Chambre Section 2
69d9d6e5cdc6046d47d8a202
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle souligne que ces dispositions ne se limitent pas aux indivisions successorales dès lors que le droit au logement est un droit fondamental constitutionnellement protégé que les dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-162406
31 mars 2016
31 mars 2016
The public prosecutor pointed out that inscribing the word “immortal” on the headstones of the deceased could constitute the offence of “praise of an offence or an offender” under Article 215 § 1 of the
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01713
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.
Source officiellecr
élivréc/Claude X
6079a8db9ba5988459c4f1fc
8 juillet 2004
8 juillet 2004
591 et 593 du Code de procédure pénale, 63, 63-1, 76, 77, 114, 122, 123, 125, 126, 131, 141-2, 151, 154, 569 du même Code, de l'article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 4, de l'article 6, paragraphes 1 et 3,
Source officielleciv2
61372354cd58014677408601
3 juin 1999
3 juin 1999
A... à titre personnel, ne commettait pas de ce fait une fraude à son égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; et alors enfin que les conventions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100743
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Q... a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 21-2, 212 et 215 du
Source officiellePage 25 sur 9309