R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

motivé en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

d'examen particulier de la situation des chiens ; - la mesure d'euthanasie est disproportionnée et méconnaît le II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : le vétérinaire consulté

Aux termes de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime : " I.- () la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

R. 214-63 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 214-85 du même code en tant qu'il introduit une dérogation " sous réserve des dispositions du [troisième] alinéa de l'article 251-1 du

Considérant qu'il résulte du 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dont l'Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs a demandé l'abrogation, qu'une exception à l'obligation

est irrégulier pour ne pas viser l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales et ne pas mentionner la date de sa transmission à l'autorité préfectorale, en méconnaissance de l'article

au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural instituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui étaient

211-6 de l'ancien code rural, repris à l'article L. 211-17 du nouveau code rural, entrerait en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, soit le 6 janvier 2000, la circonstance

L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

L. 211-11 du code rural et de la pêche s'appliquant à tous les animaux, et non uniquement, comme c'est le cas de l'article L. 211-12 du même code, aux chiens d'attaque et aux chiens de garde ; * l'arrêté

et des articles L. 211-22 et suivants du code rural et de la pêche maritime afin de constater les infractions commises par leurs voisins, Mme B... et M.

L. 214-3 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, issu de l'article 10 de la loi

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 4 avril 1995, qui, pour infraction aux articles L. 212-1 et L. 215-1 du Code rural, les a condamnés chacun à une amende de 2 500 francs