Aux termes de l’article 206 de cette même annexe, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

L'article 208 de l'annexe II audit code, dans sa version applicable, dispose que : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe

D'autre part, aux termes de l'article 206 du même code, dans sa rédaction applicable : " 1.

requérante s'exerce dans des conditions différentes de celle desdites entreprises ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de se demander si elle remplit les conditions particulières par le 5° du I de l'article

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

lors de l'expulsion de Madame Monique X... veuve Y..., et non retirés depuis, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle s'il en existe, qui seront traités selon les dispositions de l'article

au modèle prescrit par l'administration. " Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement

Aux termes de l'article 208 alors applicable de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II audit code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Aux termes de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 206, du 1-5° bis de l'article 207 et du 7-1°-a de l'article 261 du code général des impôts, les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés

chambre de l'instruction dans un précédent arrêt, l'arrêt attaqué a affirmé que « si dans l'arrêt du 29 octobre 2018, il n'a pas été ordonné de supplément d'information conformément aux dispositions de l'article

[C] faisait valoir qu'il avait été mis en examen au visa d'un arrêt de la chambre de l'instruction ayant, en violation de l'article 207 du code de procédure pénale, fait injonction au juge d'instruction

Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. () ".

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est

pas satisfaites " ; qu'un syndicat mixte constitué exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités qui est exonéré de l'impôt sur les sociétés en vertu du 6° de l'article

construction initiale mais de l'illégalité du permis de construire délivré en 1968 par le maire de la seule COMMUNE DE TOMINO pour l'ensemble du bâtiment ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'article