20-9 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, REPRIS A L'ARTICLE 302 TER-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, SONT NOTAMMENT EXCLUES DU REGIME DU FORFAIT, EN CE QUI CONCERNE LE

170"; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS ETAIENT EGALEMENT APPLICABLES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 204 BIS DU MEME CODE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR; CONSIDERANT QUE M.X A, EN SEPTEMBRE

D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article

au 6 mai 2004.

n'ayant pas, faute de contreseing, la valeur d'une transaction, mais qui reste une simple reconnaissance chiffrée par celle qui s'en est reconnue débitrice et qui n'est que la stricte application de l'article

DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PERMET DE DEDUIRE DES BASES D'IMPOSITION QUE LES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 DUDIT CODE ; QUE L'ABATTEMENT DE 20 % SUR LES SALAIRES EST PREVU A L'ARTICLE

DEDUIRE DES BASES D'IMPOSITION QUE LES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 DUDIT CODE ; QUE L'ABATTEMENT DE 20 % SUR LES SALAIRES EST PREVU A L'ARTICLE 158-5.

cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l'année d'imposition ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article

accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général

DEDUCTIBLES REELLEMENT EXPOSEES, N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DESDITES REINTEGRATIONS ; EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE COMPLEMENTAIRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

pour autoriser des perquisitions, des écoutes téléphoniques, ainsi que d'autres actes concernant l'enquête préliminaire ;   - une procédure accélérée a été mise en place en cas de flagrant délit (article

cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l'année d'imposition ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article

abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration est taxé d'office ; qu'il résulte de ces dispositions, qui, en raison de la référence générale énoncée à l'article

positif, un permis tacite n'apparaissant pas suffisant pour obtenir un raccordement par ERDF, la chambre de l'instruction a encore insuffisamment motivé sa décision ; "4°) alors qu'il résulte de l'article

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° X 23-23.756

et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts

    On 10 July 1997 the applicant was again charged with offences under Articles 18 § 6, 287 and 312 § 2 of the then Criminal Code, as well as with an offence under Article 204 thereof (misusing