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15 000 résultats pour « article 2.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03699_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

R. 181-47 et R. 516-1 du code de l'environnement ; - le montant des garanties financières fixé par l'autorisation préfectorale dans son article 2.2 est insuffisant au regard de la réglementation en

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2301203_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme et les articles 2.2 et 2.4 de la section A5 du règlement du site patrimonial remarquable ; - ils méconnaissent le règlement graphique du plan local

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00672_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En outre, l'article 2.1 énumère précisément les locaux mis à disposition du délégataire, qui, en vertu de l'article 2.2., font l'objet d'un état des lieux et, dont en vertu de l'article 22, l'entretien

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309352_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

détournement de l'objet du visa à d'autres fins que pour études est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle justifie des conditions d'accueil et des ressources financières au sens de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201427_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

et des communications électroniques dès lors que trois antennes similaires sont déjà installées dans les environs du projet en litige ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.2 AU1st du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500593_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Et aux termes de l'article 2.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché en litige : " Les bois utilisés pour le projet seront issus des parcelles de la forêt communale de Les Premiers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500265_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

- il est de nature à porter atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants et méconnaît les articles 2.2. et 2.2.1 dudit plan ; - il méconnaît l’article 41 du règlement général dudit plan et l’étude hydrologique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00368

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

AUX MOTIFS QUE l'accès à un emploi du cadre permanent de la SNCF suppose nécessairement la réussite à un examen ou à un concours (article 2.2 des conditions générales d'admission au cadre permanent) ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00369

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

AUX MOTIFS QUE l'accès à un emploi du cadre permanent de la SNCF suppose nécessairement la réussite à un examen ou à un concours (article 2.2 des conditions générales d'admission au cadre permanent) ;

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6811b5551fd650b69542c95e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 2.2 de la convention d'actif et de passif organise la procédure d'indemnisation en soumettant la mise en oeuvre de la garantie à l'envoi d'une réclamation par les cessionnaires et le paiement

Source officielle
CA

8e Chambre B

603322c5194e8e94348b3334

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Aux termes de l'article 2.2 des conditions particulières, l'Accepteur doit communiquer au demandeur, à la demande de celui-ci et ce dans un délai de 8 jours calendaires, tous les justificatifs des opérations

Source officielle
CC

cr

ANCE en date du 8 octobre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Frédéric A

6137255ecd5801467741d1f5

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

été notifié par lettre recommandée le 9 octobre 1996; que la demanderesse disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi qu'il est prescrit à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9917

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l'article 2.2 ci-dessus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512484_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article 2.2 de l’accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 : « Une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de neuf (9) mois renouvelable une fois est délivrée au ressortissant

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TA

4ème chambre

DTA_2213461_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

stipulations de l'article 2.2 de l'accord franco-mauricien du 28 septembre 2008.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509064_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Elle soutient que : - son offre est régulière au regard de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, dès lors que l'article 2.2 relatif aux exigences liés aux badges du cahier des clauses

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503029_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * la décision porte atteinte à la liberté de circulation de leur enfant, garanti par la constitution et l'article 2.2 du

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TA

6ème Chambre

DTA_2103568_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole relatif à la zone UM25 relatif aux dispositions réglementaires pour les cas généraux : " Dans le cas d'un lotissement

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TA

11ème chambre

DTA_2310647_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le 31 août 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'article 2.2 de l'accord franco-mauricien.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206903_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D'autre part, selon les termes de l'article 2.2 N du plan local d'urbanisme sont autorisés dans la zone naturelle " () - l'extension limitée des constructions à usage d'habitation existantes, dans la

Source officielle