AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 181-47 et R. 516-1 du code de l'environnement ; - le montant des garanties financières fixé par l'autorisation préfectorale dans son article 2.2 est insuffisant au regard de la réglementation en
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3ème Chambre
DTA_2301203_20250225
25 février 2025
25 février 2025
l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme et les articles 2.2 et 2.4 de la section A5 du règlement du site patrimonial remarquable ; - ils méconnaissent le règlement graphique du plan local
Source officielle