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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 2
69d57c4fcdc6046d47735101
1 avril 2026
1 avril 2026
[Q] [A] sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68e892fbf271a402af33b7c1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le syndic engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du syndicat des copropriétaires conformément à l'article 1992 du code civil puisqu'il en est le mandataire ; il est seul responsable de sa gestion
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a2a
31 janvier 2020
31 janvier 2020
Par dernières conclusions, la société [...] prie la Cour de : - vu les articles 1992, 1240 et 1241 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris, - débouter Mme H... de l'ensemble de ses demandes formées
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603311eed6893b83ec46892e
4 octobre 2017
4 octobre 2017
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François BLANGY ' SCP CORDELIER & ASSOCIES en application des dispositions de l'article 699 du Code de
Source officielle1re Chambre B
60373bcc5659011796ac3e41
13 mai 2015
13 mai 2015
article 18 de la Loi du 10 juillet 1965, de l=article 1992 du code civil, de : - infirmer le jugement dont est appel, - condamner le cabinet [J] et la société Covea Risks solidairement à payer au syndicat
Source officielle3e chambre
60359a08dd96cebe3a5a6429
24 mars 2016
24 mars 2016
rémunération n'ayant été prévue, puisqu'il était seulement fait référence à une commission en cas de location, il ne peut s'agir que d'un mandat gratuit et sont dès lors applicables les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b2
11 mars 2008
11 mars 2008
BAROUSSE SERGE est mal fondée ; Sur le préjudice : Attendu que l' action est fondée sur l' article 1992 du code civil ; Attendu que la S. C. I.
Source officielle1ère Chambre
6785fdaee1c1941b1ee9813f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la responsabilité civile de l'Union locale CGT [Localité 3] et de Monsieur [K], le tribunal a relevé, au visa des articles 1991 et 1992 du code civil et des dispositions du code du travail régissant
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre de cette dernière en principal, intérêts, frais et accessoires ; - condamner dans cette hypothèse, au visa des articles 1992 et suivants
Source officiellePôle Civil section 2
679aa437e9a46d1f5a76997f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Y] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1993 du Code Civil, de rejeter toutes les demandes de la société MAUGUIO 2000 et de : -Juger que la société MAUGUIO 2000 ne l’a pas
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a3
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement de son dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61629bb3eaaf44d62f53e841
10 avril 2013
10 avril 2013
La société GÉRER a reçu un quitus de sa gestion annuelle jusqu'à l'exercice couvrant la période du 1er ocotbre 1993 au 30 septembre 1994 inclus, l'assemblée générale du 10 avril 1996 désignant un nouveau
Source officielle4ème chambre 2ème section
65b2b584fd6229a4e58a5b10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 octobre 2022 ici expressément visées, madame [T] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1991 à 1993 du Code
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
659f9bc93328fa00087a27f2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La responsabilité du syndic à l'égard du syndicat est une responsabilité contractuelle se rattachant aux articles 1231-1 et 1992 du code civil.
Source officielle1ère chambre
68ded2fb6af9fd1f8095c2ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l'état de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 novembre 2023, Mme [M] demande au tribunal, au visa des articles 1217, 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, de : La dire et
Source officielleChambre 1-4
6438f1c1a942a604f5e9316f
13 avril 2023
13 avril 2023
inexécution » tandis que l'article 1992 du code civil prévoit quant à lui que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion».
Source officielle1ère Chambre
670f582a4ad0d5ee7d7e5ac8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1159 et 813-1 du code civil) et qui ne peuvent donc plus déposer la déclaration de succession ; ' l'administrateur se devait d'accomplir sa mission (article 1991 du code civil) et il a manqué en outre
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2513bcaf505db696b06
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 5 juillet 2021, la Sasu Agec Cantier, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 1991 et suivants, 1240, 1231
Source officiellePPP Contentieux général
65b948495a029d9e20d9bb63
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur la demande de relevé indemne : En vertu de l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter
Source officiellePage 25 sur 39777