Le recouvrement de la contribution est effectué selon les modalités prévues à l'article D.193-28. () ".

xa0; Criminal procedures         The Turkish Criminal Code makes it a criminal offence:   -      to make an unlawful search of someone's home (Articles

  » Article 193 – la menace «   Le fait de menacer une personne de l’accomplissement d’une infraction ou d’un autre acte de nature à porter préjudice à cette personne, au conjoint ou à un parent

22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que des articles 193 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant

    Le 19 juin 2007, la Cour a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 8 et 13 de la Convention au Gouvernement.

Le 27 décembre 1963, le requérant forma une première demande de libération provisoire sur parole (Gelöbnis, article 191 du Code de procédure pénale); il la compléta le 7 janvier 1964.

1231 et suivants du code civil, l'article 1353 du code précité dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; - qu'il résulte du courrier adressé le 19 mai 2008 à l'EURL

xa0;   commit an act (Article 188),   -      to issue threats (Article 191),   -      to make an unlawful search of someone's home (Articles

  » Article 193 La menace «   Le fait de menacer une personne de l’accomplissement d’une infraction ou d’un autre acte de nature à porter préjudice à cette personne, à l’époux ou à un parent

L'article LP. 193-5 1 de ce code dispose que " La contribution est assise sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes, salaires versés à raison d'une profession ou activité salariée publique

En vertu de l'article R. 193-1 de ce livre, dans le cas prévu à l'article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré

    Les dispositions pertinentes de l’article 193 § 2 du CPP se lisent ainsi   : «   2)     Le parquet peut ordonner la reprise d’une instruction pénale ayant été interrompue

    According to Article 193 § 2, the court judgment establishing a fact of legal significance serves as a basis for registering that fact with the relevant authorities or formalising the rights

    Article 199 of the Code provided: “Judgment shall be delivered immediately after the examination of a case.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

difficultés d'interprétation entre les articles LP. 193-1 et LP. 193-5-3 du code des impôts sont insuffisamment motivées pour garantir les droits de la défense ; En ce qui concerne les contestations

difficultés d'interprétation entre les articles LP. 193-1 et LP. 193-5-3 du code des impôts sont insuffisamment motivées pour garantir les droits de la défense ; En ce qui concerne les contestations

difficultés d'interprétation entre les articles LP. 193-1 et LP. 193-5-3 du code des impôts sont insuffisamment motivées pour garantir les droits de la défense ; En ce qui concerne les contestations