1852 et 1854 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Rue de la Ré a affecté en garantie hypothécaire d'un prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole

1857 et suivants du code civil.

2, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1983, a opéré des saisies s'appliquant au cul de chalut, aux navires et à la totalité de la pêche ; que, conformément à l'article 3 de la loi précitée, cet administrateur

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 10 août 1853 sur le classement des places

644 du code civil, ensemble l'article L. 215-9 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par arrêté du 2 juin 1855, le préfet de la Charente inférieure avait édicté un règlement

Sur quoi : Selon l'article 1857 du code civil applicable aux sociétés civiles, « à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital

8 DU DECRET DU 13 JANVIER 1922, AUTORISANT L'ALIENATION A LA REUNION DE LA RESERVE DOMANIALE DITE DES PAS GEOMETRIQUES, PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ET AYANT FORCE DE LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 9

La société EXQUISSE souhaite donc poursuivre les associés de la SCI FOCH 49 afin qu’ils répondent, conformément aux dispositions combinées des articles 1857 et 1858 du Code civil, des dettes sociales de

1843-5 et 1850 et 1998 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

[M] [Y] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1857 et suivants du code civil. M.

n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, relève que Joseph V... a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu, que son acte de mariage, dressé le 17 janvier 1835

6 et 20 du décret du 9 janvier 1852, 16 du règlement CEE n 850/98 du 30 mars 1998, 3 et 13 du règlement CEE 3440/84 du 6 décembre 1984, 111-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

LE MAGELLAN, 2) en cette qualité et conformément aux règles de l'alinéa 1er de l'article 1857 du Code Civil, il répond à l'égard des tiers indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans

des paiements ; L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible ; Aux termes de l'article 1858 du code civil, les

99-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 28 du règlement 2018/1805 prévoit que la gestion des biens gelés et confisqués est régie par le droit de l'État d'exécution et que les autorités

134, 1853 et 1854 du code civil ; 3°/ que la SCI faisait valoir en page 8 de ses conclusions d'appel que dès lors que M.

A l'appui de ses prétentions, la société LOCAM se fonde sur les articles 1857 et 1858 du code civil pour engager la responsabilité personnelle, indéfinie mais non solidaire, des associés de la société