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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01094
6 novembre 2012
6 novembre 2012
1592 du code civil et que l'article 1843-4 du code civil, qui concerne seulement les cas où survient une contestation que l'expert est alors chargé de trancher, n'était pas applicable en l'espèce, la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300417
12 avril 2012
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61638744947dd77ae6de028c
10 décembre 2010
10 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00196
9 février 2010
9 février 2010
de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, appartient au seul président du tribunal, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00501
4 mai 2010
4 mai 2010
X... a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport (la SCI) par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ; qu'après
Source officielle8e Chambre A
6162a749f901d4f689722ec5
21 mars 2013
21 mars 2013
Les parties étant en désaccord sur le montant de rachat de ses parts sociales, une expertise a été confiée à Monsieur [K] en application de l'article 1843-4 du code civil.
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
6866d5c5d33109fd079b20f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR QUOI L’article 1843-4 du code civil prévoit : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00888
13 octobre 2015
13 octobre 2015
B... sur le fondement des dispositions de l'article 1843-5 du code civil, en sa qualité d'associé de la Sarl Vauclusienne de Concentration, du GIE Centre d'Embouteillage des Jonquiers " CERJ " et du GIE
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b94aa75a029d9e20db03f5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle considère que ses demandes ne sont recevables ni sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, ni sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu’elle ne justifie d’aucun
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e394cdc6046d47c26c52
9 avril 2026
9 avril 2026
d'un expert, en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Source officielleciv2
ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C201155
10 juin 2010
10 juin 2010
L. 233-4 du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, qu'ils s'étaient opposés à ce que M.
Source officielle1ère Chambre civile
68ee9bac22996ce544825f4d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à l'article 1843-4. » Aux termes des dispositions de l'article 1843-4 du code civil : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01503
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Y... et du GAEC de la Goutte Orion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 1843-4 du code civil, dans
Source officielleContentieux Général
69ce3a7dcdc6046d47d7938c
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l'article 1843-4 du Code Civil : I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fe7
23 mai 2007
23 mai 2007
1843-4 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1e
23 octobre 2008
23 octobre 2008
II-SUR LA VALEUR DES PARTS A titre liminaire, il convient de rappeler, en droit, qu'aux termes des articles 1843-4 du Code civil et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession
Source officielle1ère Chambre civile
6538b3647ffc2c8318edff1a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Quant à la valeur des droits sociaux, l'article R 241-56 prévoit qu'elle est 'déterminée, à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.'
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301352
16 novembre 2011
16 novembre 2011
1843-5 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69dac35dcdc6046d47ec667c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. ».
Source officielleService des référés
6581ee073ea7c8c112520ec4
18 décembre 2023
18 décembre 2023
MOTIFS Sur la demande de désignation d'un expert en application des disposition de l’article 1843-4 du code civil L’article 1843-4 du code civil dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent
Source officiellePage 25 sur 400