Article 2 : L'article 4 de l'arrêté n° 53-45 du 13 septembre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a condamné la compagnie l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à

Ils se plaignent aussi, au sens des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o   1, du caractère disproportionné de la confiscation.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil ; 7 / qu'en ne recherchant pas, comme il l'y invitait si Mme X... n'avait pas été rémunérée pour l'assistance

l'article L213-1 du code du patrimoine.

N° 2023/1812 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du Code de procédure civile RG N° : 23/01812 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISGJ

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P00932 SAS POMLEG DEBITEUR SAS [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 732032875 1986 B 18226 Représentant légal

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 28 février 1952 et l'article 689 du Code de procédure civile ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 3 du décret du 3 mars 1981 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en matière de vente

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article 1er du code forestier, dans sa version de 1827 : « sont soumis au régime forestier, et seront administrés conformément aux dispositions de la présente

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

X..., gérant de la société, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de redressement judiciaire, puis le même jour, a prononcé la liquidation judiciaire de M.

[E] [TR] né le 15 août 1830 et décédé le 20 septembre 1905, Mme [L] [TR] née vers 1832 et décédée à une date inconnue, Mme [LS] [TR] née vers 1840 et décédée le 2 mai 1915, Mme [XW] [TR] née vers 1842

Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/18223 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS5Z Ordonnance n° 2024/M342 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Elisabeth TOULOUSE

que cette garantie ne peut être opposée au vendeur d'immeuble à construire ; que le motif tiré du dol de la SCI Domaine de la Lauve ne peut restituer à l'arrêt une base légale au regard des articles