ne s'appuyant sur aucun écrits sauf respect des facultés prévues aux dispositions de l'article R713-14 du Code de la consommation.

[J] [O] à leur payer à chacune la somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

X... avait droit de percevoir, au 1er janvier 1991, une pension de vieillesse du régime général, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale exclut

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " (...) la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être

dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en faisant application

taux de 20 % au titre du syndrome anxio-asthénique allégué ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'arrêt de la cour ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des pensions

le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à la revalorisation de cette pension en tenant

18 et 21-3 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 entre une pension de retraite anticipée et une pension d'invalidité pour maladie professionnelle est en rapport direct avec l'avantage spécifique aux marins

L'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la même loi, reprend cette règle relative à la réduction de la pension acquise au titre de ce code.

L. 1471-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-507 du 14 juin 2013, la cour d'appel a violé ce texte, l'article L. 3245-1 du code du travail, l'article 2222 du code civil et l'article 21 V de la loi

A...tendant à la révision de sa pension militaire de retraite pour la période antérieure au 18 juillet 1998, l'article 3 du même jugement lui enjoignant, d'une part, de procéder à la revalorisation de

octobre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

d'Aix-en-Provence, confirmant le jugement du 18 décembre 1997 rendu par le tribunal départemental des pensions du Var, a reconnu à M.

allouées au titre des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; - le droit d'accès préalable à son dossier devant la commission des recours des militaires prévu par l'article

L'article 1374 du code de procédure civile dispose que 'toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article