Conseil d'État · 9ème sous-section jugeant seule — 4 octobre 2013

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 26 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0905752 du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande de M. A...C...tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1996 lui concédant une pension de retraite en tant qu'elle ne tient pas compte de la bonification pour enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en faisant application de la bonification réclamée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Japiot, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.C..., ancien gardien de la paix, s'est vu concéder une pension de retraite à compter du 1er janvier 1997 par un arrêté du 18 novembre 1996 ; que par un nouvel arrêté en date du 17 février 1997, cette pension a fait l'objet d'une nouvelle liquidation à compter du 1er janvier 1997 ; que ce second arrêté qui précisait, d'une part, que la pension nouvellement liquidée prenait effet au 1er janvier 1997 et, d'autre part, qu'en seraient déduites les sommes perçues par l'intéressé au titre de l'arrêté initial de concession du 18 novembre 1996, a eu pour effet de retirer ce dernier ; qu'il s'ensuit qu'en retenant que la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1996 était recevable alors que cet arrêté avait été retiré, le tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit ; que par suite, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état est fondé à demander l'annulation de son jugement ;
2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
3. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêté du 17 février 1997 qui procédait à une nouvelle liquidation de la pension de retraite de M. C...à compter du 1er janvier 1997 et précisait que les sommes perçues par l'intéressé au titre du premier arrêté de pension du 18 novembre 1996 seraient déduites de la pension nouvellement liquidée, a eu pour effet de retirer l'arrêté du 18 novembre 1996 ; qu'il suit de là que les conclusions présentées par M. C...sont irrecevables ; que par suite, la demande présentée par ce dernier tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1996 devant le tribunal administratif de Rennes doit être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 décembre 2010 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à Mme D... B...épouseC....