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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6520f5e4bb275d83183a3b5c
6 octobre 2023
6 octobre 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 4 octobre 2023 (11h07) ordonnant la
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407e95
21 juillet 1999
21 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021529_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497615.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B de modifier ce décret ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre un nouveau décret d'application de l'article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances
Source officielle6ème chambre 1ère section
67fd5351e85d0474bddb50cc
7 avril 2025
7 avril 2025
800 du code de procédure civile, il convient de rétracter l'ordonnance de clôture partielle prise à l'encontre de GENERALI IARD représenté par la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR afin de lui permettre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256880bfda47c90075fe6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
à ferme sont celles énoncées par l'article 1765 du code civil.' ; que l'article 1765 qui renvoie à l'article 1622 du même code oblige dès lors le preneur à intenter l'action en diminution de prix dans
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66bcf350dd1496533f52def8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 13 octobre 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé
Source officielle1ére chambre B
68e9758b3ea43407b912992c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu l’article 835 du Code de procédure civile (sic) Vu les articles 1708 et suivants du Code civil, la lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2024 Juger que le bail verbal est résilié
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c4759b
30 juin 1999
30 juin 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéas 1 et 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031978210
3 février 2016
3 février 2016
(CEE) n° 2293/92 de la Commission du 31 juillet 1992 modifié portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres visé à l'article 7 ; - le règlement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01766
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Il en résulte que, si l'article 379 du code de procédure pénale, qui est contesté, est applicable à la procédure, il n'en va pas de même de l'article 310. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b213
27 novembre 2007
27 novembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007625039
11 juillet 1988
11 juillet 1988
immobilière "..." d'une fraction, égale à 725 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles 1725 et 1726 du code général des impôts ; que, dans cette mesure, la
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007626722
11 juillet 1988
11 juillet 1988
immobilière "ROMAU" d'une fraction, égale à 725 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles 1725 et 1726 du code général des impôts ; que, dans cette mesure,
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc05
21 octobre 2025
21 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par ailleurs, s'il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte
Source officielleciv3
613723ddcd5801467740f2cb
17 décembre 2002
17 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la demande du preneur
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689bdd25744ff781d4fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon conclusions d'incident en date du 22 avril 2025, Mme [T] a demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201768
20 décembre 2007
20 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2205430_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 25 sur 187