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7 443 résultats pour « article 1764 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622519

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

1734 du code général des impôts ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Source officielle

Page 25 sur 373

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620829

Admin. suprême

28 octobre 1985

28 octobre 1985

1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE, SOIT D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734...", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU MEME

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036606820

Admin. suprême

15 février 2018

15 février 2018

du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c101

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

1714 à 1762 du Code Civil et que conclus dans le cadre d'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi susvisée, les dispositions de celles-ci ne sont pas applicables, ni celles prévues par la loi

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321069

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Par un jugement du 2 novembre 2010, le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société CHP de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de l'amende prévue par l'article 1763 A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503531_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 1746 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

60794c4b9ba5988459c452f0

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

1731 et 1315 du Code civil ; 3° que, par application des articles 1731 et 1754 du Code civil, de l'article 18 de la loi du 22 juin 1982 repris par l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429115_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L'article 1754 du code général des impôts dispose : " I. - Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt. ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Enfin, l'administration a infligé à M. et Mme B une amende de 1 500 euros en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts et une amende de 1 500 euros en application de l'article 1766

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00754

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil, du 26 septembre 2007, l'article 122, premier alinéa, et les articles 175 et 176 du règlement n

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621810

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

182 B du code général des impôts, a été assujettie à l'amende prévue à l'article 1768 du même code ; Considérant que, pour soutenir que la société "Golf Européen" aurait dû opérer la retenue à la source

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04230_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

1761 du code général des impôts.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626504

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

1763 A du code général des impôts et mises en recouvrement au titre des années 1980 et 1981 ; 2- annule les décisions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043541

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de

Source officielle
CC

civ1

613720a6cd580146773ecf52

Cassation

20 janvier 1987

20 janvier 1987

Z..., qui occupait le garage commun accessoire de la location principale de son appartement, garage dans lequel le feu avait pris naissance, était responsable, en vertu des articles 1733 et 1734 du Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f561cdc6046d47068f16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 12 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a acté le transfert du recouvrement des cotisations sociales retraite de base, retraite complémentaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01764

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

N° E 16-87.583 F-D N° 1764 SL 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300024

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1714 du même code ; 3°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt que « le bail commercial du 14 novembre 2014 a été

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e60fde28ee4207113c4

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007883417

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

1er : Les articles 2 à 5 de la décision n° 1734 du 12 février 1992 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins sont annulés.

Source officielle