était devenu propriétaire des locaux en octobre 2015, ne pouvait utilement se prévaloir d'un défaut d'exploitation antérieur à son entrée en jouissance, la cour d'appel a violé les articles

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1715 du code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L.'622-26 du code de

Elle demande à la Cour, au visa des articles 1709 et suivants du code civil, des anciens articles 1134, 1147 et 1184 du code civil applicables au présent litige et des articles L.251-1 à L.251-9 et R.251

que l'EURL Locasport s'était indûment maintenue dans les lieux, la SAS [6] et la SAS [7] l'ont assignée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax afin d'obtenir, sur le fondement des articles

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 octobre 2017 par le RPVA, Monsieur Victor X..., appelant, demande à la cour, sur le fondement des articles 1709 et 1742 du code civil, de l'article 700 du

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Sur la demande de séquestration des meubles Le sort des meubles sera régi par les articles conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L'article 1709 du code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige

prévoyant une indemnisation « en raison du préjudice subi du fait de servitudes à caractère permanent » puis en 2004 une autre convention qualifiée de convention de location soumise aux dispositions des articles

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme " un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.