lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

1275 du Code civil ; qu'en qualifiant cet acte de cession de créance pour le soumettre à la sanction de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil

Elle affirme que la cession de créance du 20 décembre 2021 est opposable à l'appelante au motif que sa signification, imposée par l'article 1690 ancien du code civil, s'opère par tous moyens notamment

1689 et 1690 du code civil ; 2° ALORS QUE le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire l'exception de nullité du contrat dont est issue la créance cédée ; que la société HAMZA EXPORT faisait valoir

Chauvetière à Saint-Etienne (Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

[X] [G], originaire du Togo, revendiquant la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, a saisi le tribunal judiciaire de Paris.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2022) et les productions, Mme [V] [Z], originaire du Togo, revendiquant la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, a saisi le tribunal

pouvait concerner Mme Z... ; que faute de s'être expliqués sur ce point, pourtant essentiel quant à la recevabilité de l'action, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

et usage, escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

au pourvoi formé par la société Lafarge produits formules ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2, qui ne traite pas du régime juridique du domaine royal ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne peut être regardé comme faisant application des articles 1er et 3 de l'Edit de Moulins sans violer lesdits articles

au titre du prêt n'était pas connexe à sa dette envers la société MCS & associés au titre du compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1692 et 1165 du code

social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 2°/ que la poursuite d'une activité déficitaire n'engage la responsabilité du dirigeant pour insuffisance

RI, 79200 Parthenay, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ; - le règlement (CE) n° 1698

1690 du code civil.