LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 55 - 467 DU 30 AVRIL 1955 (ART 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANCIEN

FERNAND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 1, 1649 SEPTIES ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE

Ce dispositif est codifié aux articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts.

1649 SEPTIES, 1649 SEPTIES A, 1649 SEPTIES B, 1649 SEPTIES E, 1649 SEPTIES F ET 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE IL EST CONSTANT QUE LE VERIFICATEUR A EMPORTE DE

11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE

D devait procéder, pour chacun de ces trusts, aux déclarations prévues par l'article 1649 AB du code général des impôts.

avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, lequel a notamment inséré des articles 1649 AD à 1649 AH ainsi qu'un article 1729 C ter dans le code général des impôts.

de la loi du 29 décembre 1976, codifié à l'article 1649 quater F du code général des impôts et instituant des associations agréées ayant pour objet d'améliorer la connaissance des revenus des membres

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

DE CELLES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU MEME CODE, ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AURAIT MECONNU LES FAITS DE LA CAUSE ; CONS.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 1649 septies du Code général

A VIOLE LES ARTICLES 1619 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, VIOLE L'ARTICLE 1134 ET L'ARTICLE 1619 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI CONSIDERE QUE LE SEUL FAIT QUE LE CONTRAT AIT

années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou au premier alinéa de l’article 1649 AA du code général des impôts n’ont pas été respectées, sans

Aux termes des III et IV de l'article 1638-0 bis du code général des impôts : " III. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, réalisée

1768 du code général des impôts, au titre des années 1966 à 1970, à raison du non prélèvement par elle de la retenue à la source, en application de l'article 1671 du même code, sur le montant des redevances

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 : " Pour l'impôt

[11] CS 80002 [Localité 6] non représenté CAF DE L HERAULT [Adresse 2] [Localité 4] non représenté [10] Chez [15] [Adresse 3] [Localité 5] non représenté En application de l'article

Aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de la loi n° 2011-1978 de finances rectificatives pour 2011 applicable, en vertu du II de l'article 58 de cette loi,