LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi formé par la société 1633, que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Conception

Attendu que la SLE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action "rédhibitoire" intentée par la société Northwalls, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai imposé par l'article

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône), route de Gardanne, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 1663 du code précité : " 1.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de MM. A est rejetée.

vente et le délai de réalisation de l'acte une fois l'option levée, avait commencé de se préoccuper de la signature de l'acte authentique de l'acte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

1671 C () ". 16.

Conformément à l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1154 du code civil, - condamner la SA 1633 à une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

, 1676, 1716, 1718, 1722, 1747, 1748, 1751, 1753, 1757, 1760, 243 et 244.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

X... a été évincé, violant par fausse application l'article 1637 du Code civil, ensemble violation des articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, ayant constaté

1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

, gérant de la société Socatrans, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[X] [R] demande, sur le fondement des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, au tribunal de : condamner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2010), que la société 1633, qui édite le magazine "lui" , est titulaire de la marque

Y... ; que l'arrêt a donc violé, de plus fort, l'article 1653 du Code civil ; Mais attendu que l'acquéreur ne pouvant se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente, en application