1648 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 2244 et 2247 du Code civil, et l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ORDONNE UNE

Y..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1648 du Code civil, alors que, d'autre part, si le point de départ et la durée du délai sont à l'appréciation des

Z... à la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648-A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/16068 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAXH Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

Il conviendra d'allouer à la Sci 1618 d'Artagnan 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre les dépens à la charge de l'EPA Bordeaux Euratlantique.

d'agglomération nouvelle visés à l'article 1609 nonies B peut décider d'appliquer la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 ..." ; Considérant que si l'article 1638 bis précité

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la

1648 du Code civil, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai, édicté par l'article 1648 du Code civil, court du jour de la découverte du vice par l'acheteur ; que cette date est normalement

, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

A : Considérant qu'aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui

Par des conclusions d'appel n°2 signifiées le 4 mars 2022 la SNC MARIGNAN RESIDENCES demande à la cour : Au vu des articles 122 et 789 du code de procédure civile Au vu des articles 1642-1 et 1648

1648 A du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1648 A du code général des impôts, qui institue le fonds départemental de la taxe professionnelle : "...

L'article 1659 du même code dispose : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658.

Considérant qu'aux termes de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 1999 : " I.

1648 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1638 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2012), que Mme