Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 28 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/16068 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAXH



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2025

Date de saisine : 03 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/01306 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'EVRY le 28 Mars 2025



Appelante :

 Madame [N] [K] [S] [Y]





Intimés :

 Madame [O] [Y]

Monsieur [Z] [D]



 

 



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile; 



Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 23 Juillet 2025, sous le numéro RG 25/16068 ,



Considérant que l'appelante a formé appel par lettre recommandée ;



Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable; 



Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant pour avocat plaidant empêché le recours à la communication électronique ;





PAR CES MOTIFS,





Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 25/16068 - N° Portalis : 35L7-V-B7J-CMAXH



Condamnons l' appelante aux dépens.









Paris, le 28 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats