réduction d'imposition à laquelle elle estimait pouvoir prétendre en conséquence du plafonnement de cette taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, en application des dispositions de l'article

rédaction alors en vigueur : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article

février 2000 par le tribunal administratif de Dijon, a remis à sa charge les cotisations de taxe professionnelle litigieuses ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Immochan France a été assujettie à la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée, prévue par l'article

En second lieu, aux termes du I de l'article 1647 du même code : " 1.

d'où il suit que l'imperfection du questionnaire n'est pas à l'origine de l'inadéquation du matériel livré aux besoins de la société Soficogem ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Toutefois, l'article 1647 du code civile dispose : 'Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 2 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, modifié par le III de l'article 12 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, applicable

pas averti la société qu'elle pouvait se faire assister d'un conseil de son choix et présenter des observations ; Sur les moyens relatifs au bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article

pouvait se faire assister d'un conseil de son choix ; Sur les moyens relatifs au bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article

et aucune décharge n'a à être prononcée dès lors qu'un dégrèvement de 95 630 euros a été prononcé le 1er octobre 2020 au titre du plafonnement de la contribution économique territoriale prévu par l'article

correspondantes au motif que la société Kriter Brut de Brut, venant aux droits de la société Sovidis, bénéficiait du droit au plafonnement de la valeur ajoutée ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

d'interdire au comptable public de procéder au recouvrement forcé du solde de la cotisation foncière dans l'attente de la décision prise par l'administration sur la demande de plafonnement, prévue à l'article

qu'au titre de l'année 1994, l'administration l'a primitivement assujettie, sans tenir compte de cette déclaration, à une cotisation minimum de taxe professionnelle calculée selon les dispositions de l'article

B n'est pas fondé à demander, sur le fondement des dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts, l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises selon la cotisation minimum établie

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

1447, au 1° de l'article 1467, à l'article 1467 A, aux 1°, 2° et 3° de l'article 1469, à l'article 1472 A bis, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies. / Au titre de 1999, la base d'imposition

En vertu du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée