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10 267 résultats pour « article 1630 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69c2dafacdc6046d47ce3a9c

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur la résiliation du contrat Pour la société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL, Au visa des articles 1604 et 1610 du code civil, elle soutient que le matériel livré n'est pas conforme à la commande, constituant

Source officielle

Page 25 sur 514

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TJ

4 ème Chambre civile

6834c8837860dd6c223b4d5c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1229, 1603, 1610, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, elle fait valoir que, malgré le versement du prix total du véhicule, il ne lui a jamais livré, en prétextant devoir

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67005c35c34eb4cc857ff14e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article 1603 du code civil met à la charge du vendeur deux obligations : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162d33270d46c7f95e826f2

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

1641 et suivants du Code civil, subsidiairement 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil et, en tout état de cause, des dispositions de l'article 1647 du Code civil, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110155

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603, 1604 et 1610 du code civil ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6711fabf7603bf88a1884763

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 09 Octobre 2024 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0feccdcdc6046d47887dff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. ', cette contribution

Source officielle
CC

comm

613720fecd580146773f0170

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

Penselo Guimaraes (Portugal), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00749

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

articles 1604 et 1615 du code civil, et l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice : 5.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec2bcdc6046d47ae2612

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'équité commande d'accorder à [J] [X] la somme de 1.200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. 2 Sur le droit à indemnisation de [O] [X] L'article 3 de la loi du 5 juillet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222fcdc6046d47e1595f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel 9.L'article 963, alinéas 1, 2 et 4, du code de procédure civile dispose que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a829b3c8605deec1f71

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de la SCI Labahou, au visa des articles 1625, 1626, 1628, 1630, 1633 et 1636 du code civil, 334 et 336 du code de procédure civile sous réserve de la vérification du bien-fondé de la demande de Mme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300280

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301140

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

1603 et suivants et 1610 du code civil et L. 432-5 du code de l'environnement devenu l'article L. 241-8 de ce code ; 2°/ qu'en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que le dispositif incriminé

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e08

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

X... de sa demande de résolution de la vente pour inexécution par la société MAD de son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1184

Source officielle
CC

civ1

613723c8cd5801467740e1c0

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

1603, 1604, 1641 et 1648 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant l'action tardive dès lors qu'elle avait été engagée 10 ans après "l'apparition" ou la "révélation" des désordres, sans préciser à quelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100649

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. 9.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f59cdc6046d47b0ba76

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ajoute, sur le fondement des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil, que, pour les mêmes raisons, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance, ce d’autant plus qu’il ne lui a pas remis le

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

694aeff175782d5f06637e47

T. Judiciaire

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Au visa des articles 1603, 1604, 1614 et 1615 du code civil, ils font valoir que la délivrance du bien n’était pas conforme à l’acte de vente et que les époux [P] sont tenus de réparer les préjudices causés

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