AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c2dafacdc6046d47ce3a9c
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur la résiliation du contrat Pour la société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL, Au visa des articles 1604 et 1610 du code civil, elle soutient que le matériel livré n'est pas conforme à la commande, constituant
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4 ème Chambre civile
6834c8837860dd6c223b4d5c
4 avril 2025
4 avril 2025
Au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1229, 1603, 1610, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, elle fait valoir que, malgré le versement du prix total du véhicule, il ne lui a jamais livré, en prétextant devoir
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