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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492216.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01885_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans
Source officielle1ère chambre
DTA_2100420_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier. A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément à l'article R. 161-2 du code précité.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301243
29 octobre 2013
29 octobre 2013
L.161-2) ; qu'enfin l'article L.161-3 dispose que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f1366588dcb0e97e8fca77
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il demande que la [2] supporte les dépens de la présente instance, et lui verse la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16346b9f94e984650caba
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il est abaissé à “l’âge prévu à l’article L. 161-17-2" pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l’article L. 351-8.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210521
20 juin 2019
20 juin 2019
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211045_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Lorsqu'il ne bénéficie pas d'une pension de retraite, il justifie d'avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ainsi
Source officielle6ème chambre
DTA_2108598_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
-163-164-168-169-172-173-174-180-375-377-379-381-383-385 et section ZI n°20-21 et de l'arrêté du 1er juin 2021 autorisant l'EARL E à exploiter les parcelles section E n°170-171-159-160-163-164-168-169-
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD006629601
27 mai 2004
27 mai 2004
; entre le 29 décembre 1995 et le 29 mars 1996 pour les requérants n os 161-165 ; le 17 octobre 1995 pour les requérants n os 166-167 ; le 21 septembre 1995 pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2201729_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle1ère chambre
DTA_2201031_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage
Source officiellePS ctx protection soc 3
686579cd72b7e1b6bf1d7f10
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande principale en paiement Selon l’article R. 161-47 du Code de la sécurité sociale, « I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300158
2 février 2010
2 février 2010
Ils font partie du domaine privé de la commune » ; Article L. 161-2 : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310045
1 février 2018
1 février 2018
544 du code civil, ensemble les articles L. 161-21, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux
Source officielleciv3
61372142cd580146773f24ff
16 mai 1990
16 mai 1990
AY..., demeurant ... (19e), 160°) M. Manuel BE..., 161°) Mme BE..., demeurant ensemble ... (19e), 162°) M. BF..., demeurant ... (19e), 163°) M. BG..., demeurant ... (19e), 164°) M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 161-17-2 ou à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362221d7564000872debc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article D. 161-2-1-5 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 12 mai 2017, prévoit que': «'Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201188
24 novembre 2022
24 novembre 2022
[JA] [DH], domicilié [Localité 2], 160°/ à M. [O] [EA], domicilié [Adresse 17], 161°/ à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10755
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[YU] [MS], domicilié [Adresse 240], 160°/ à M. [BR] [MC], domicilié [Adresse 204], 161°/ à M. [BR] [PH], domicilié [Adresse 242], 162°/ à M. [KY] [TZ], domicilié [Adresse 191], 163°/ à M.
Source officiellePage 25 sur 5986