by a legal entity); -     on 13 October 1999 under Article 160 § 3 (b) (misappropriation of private property); -     on 21 January 2000 under Article 165 (causing pecuniary damage)

It abrogated, inter alia , Article   160 of the Code of Administrative Procedure and enacted Article 417 1 of the Civil Code (see paragraphs 22-24 below).

X... ne conteste pas le montant ; Sur l'imposition de la plus-value de cession de droits sociaux au titre de l'année 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts : I.

% prévu par l'article 160 du code général des impôts ; que, par une notification de redressements du 20 décembre 1990, l'administration a regardé la plus-value résultant de cette cession comme la contrepartie

actions de cette société nouvellement constituée, réalisant à cette occasion une plus-value de 1 394 352 euros dont il a demandé le report d'imposition en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article

As the findings of fact did not allow for a conclusion that the incident had been caused by any acts of third persons, the investigation had been discontinued as a criminal offence punishable under Article

civile immobilière présentait un caractère fictif et que les intéressés avaient poursuivi un but exclusivement fiscal consistant à soumettre cette opération au taux d'imposition réduit alors prévu par l'article

société JBF à la société Financière HT ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale l'a informé que cette cession entraînait, en application des dispositions, alors en vigueur, du I ter de l'article

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; (...) ".

150 A bis du code général des impôts ; que, toutefois, l'administration a estimé que la plus-value de cession des titres devait être imposée au taux de 16 % par application des dispositions de l'article

fiancée peut déclarer à l'officier de l'état civil      vouloir conserver, après le mariage, le nom qu'elle portait      jusqu'alors, suivi du nom de famille (article

[C] [F] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

Par un arrêt n° C-327/16 et C-421/16 du 22 mars 2018, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions.

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 157 du Code de procédure pénale qu'un expert ne figurant pas sur les listes prévues audit article ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () ". 3.

Sur le fond A titre liminaire il sera observé que Mme [I] [P] invoque les dispositions de l’article 160-2 du Code civil qui ne prévoit effectivement pas la production d’une attestation de soins car elle

prouver conformément aux dispositions de l'article 1341 du Code civil le mandat donné à M.

Aux motifs éventuellement adoptés que sur la demande de nullité de la révocation pour non-respect de la procédure disciplinaire prévue par le statut du personnel de la RATP et plus particulièrement l'article