1131 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des époux B... faisant valoir qu'il y avait manifestement défaut de prix et absence de cause puisque la

déterminable en fonction du poids effectif de la ferraille qui serait retirée du chantier de démolition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1583 et 1591 du

[V] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner la SCI CNV aux dépens de l'instance'; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit

euros au titre de dommages et intérêts, aux dépens, 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

et d’encaissement prévus à l’article L 111-18 du code des procédures civiles d’exécution en vertu de l’article R 631-4 du code de la consommation.

1591 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[Z] [F] à verser à la SARL Viralor la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu également de débouter M.

1595 du Code civil, en vigueur à l'époque du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, de l'article 1099 du Code civil et des principes régissant la

1134, devenu l'article 1103, du code civil.

mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code » ; que l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, modifié par la loi n° 20101594 du 22 décembre 2010, dispose : "Sont exclues de l'assiette des

vente qui mettrait ces frais à la charge du vendeur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1593 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. René, Elisée Y..., demeurant ...

2240 à 2242 du code civil, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20

Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par Mme Z..., : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel de Riom

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

D'abord, il résulte de l'article L. 2314-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui,

1520, 2°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.