qui en ont délibéré, Greffier de l'audience : Me Etienne GAUDICHEAU Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code

X... qui, dans ses conclusions d'appel, sollicitait la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la Caisse au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

X... qui, dans ses conclusions d'appel, sollicitait la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la Caisse au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

X... qui, dans ses conclusions d'appel, sollicitait la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la Caisse au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

X... qui, dans ses conclusions d'appel, sollicitait la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la Caisse au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

X... qui, dans ses conclusions d'appel, sollicitait la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la Caisse au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

X... qui, dans ses conclusions d'appel, sollicitait la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la Caisse au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

X... qui, dans ses conclusions d'appel, sollicitait la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la Caisse au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

X... qui, dans ses conclusions d'appel, sollicitait la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la Caisse au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

1415 et 1197 du code civil ; 2 / que les parties à un contrat ne sauraient en aucun cas exclure de manière générale les dispositions d'ordre public de l'article 1415 nécessitant le consentement exprès

R. 1455-5 du code du travail.

;urgence, la cour d'appel a priveì sa deìcision de base leìgale au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le juge des référés ne peut, même en présence d'une

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles R. 213 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591, 592 et 593 du Code de procédure

la même cour d'appel des 15 mars et 29 novembre 1999 faisant l'objet d'autres pourvois ; Mais attendu que ces pourvois ont été rejetés par arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation n° 1475

1484-2 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait pourtant la société CMC, si la désignation de M.

légalement requise par le texte, les juges du fond ont violé l'article 145 du code de procédure civile. » 4.

1218 et 1222 du code civil, ensemble l'article R.1455-6 du code du travail ; 3°/ que le gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national

[S] était contractant en son nom personnel et a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 5°/ en tout état de cause que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que