145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

684 alinéa 1 du Code Civil, sollicitée par les riverains mais que la solution doit être recherchée dans les termes de l'article 683 du Code Civil ; Considérant que l'expert Q... a proposé quatre solutions

X..., 1) ALORS QUE la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile tend tout à la fois à la conservation des preuves et à leur établissement; que la mesure sollicitée par la société

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, préliminaire, 137, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-3, 148 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

MOTIFS Sur la demande de désignation Selon l'article 1405 du code de procédure civile, en matière d'arbitrage international, le juge d'appui est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire

145 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

-73, 144-74, 145-75, 146-76, 147-77 (ce jugement concernant les deux derniers demandeurs) rendus le 22 février 2001 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques

, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178,

[Y] [J], domicilié [Adresse 121], 143°/ Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 122], 144°/ Mme [R] [M], 145°/ M. [I] [M], domiciliés tous deux [Adresse 123], 146°/ Mme [C] [X], 147°/ M.

L. 3221-2, L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail, 145 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du

une expertise préventive telle que prévue par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu qu'il est fait encore

A... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'expertise alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile relatives

145 du code de procédure civile. 4.

°/ Madame Thérèse YS..., demeurant ... à L'Horme (Loire), 141°/ Madame Nicole CX..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 142°/ Madame Mathilde Y..., demeurant ... à L'Horme (Loire), 143°/ Madame

137, 137-3, 143-1, 144 du code de procédure pénale, 145-1, 145-2, 145-3 du même code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs