145 du code de procédure civile, mais sur l'article 232 du même code.

Aux termes de l'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié, sur proposition du conseil exécutif

[Adresse 1] [Localité 3] ET : Madame [J] [P] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Vu les dispositions des articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu la requête présentée le 27

1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Nous Alain SOREL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative

procédures civiles d'exécution, L.145-1, L.145-33 à L.145-40, et L.145-38 du Code de commerce, ainsi que 514-1, 699 et 700 du Code de procédure civile, de : - DEBOUTER la société MONCHAIMA de toutes ses

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS - #C128 La COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) [Adresse 5] [Localité 10] représentée

146 du code de procédure civile.

42 CPC.

700 du CPC comme dit dans l'assignation.

de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur décide de licencier un

Le conseil de Monsieur [H] [P] n'a pas repris oralement sa demande d'article 700 du CPC formulée dans ses conclusions. La CPAM du RHONE a comparu représentée par Monsieur [C].

834 du CPC).

X... en vertu des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -condamné la société MICROMANIA à payer à M.

provisoire de droit des articles R.1454-14 et 1454-28 du code du travail, -jugé n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

N° RG : 2026R00359 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

Sur les demandes principales La SARL [5] fait valoir au visa des articles R.1455-5, R. 1455-6 et R.1455-7 du code du travail qu'il existe une contestation sérieuse, en ce que M.

a payé à la société Allibe la somme de 1 662 940,50 francs ; que, par arrêt du 14 mai 1992, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et condamné la société Allibe à payer à la société CPE la somme