par l'article 47 du code civil. ".

2 304 795,42 francs, avec intérêts, alors, selon le moyen, que : 1 / qu'en retenant qu'une telle procédure ne pouvait résulter que d'une clause contractuelle écrite, la cour d'appel a violé les articles

morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est

Par conclusions récapitulatives n° 4 signifiées le 25 octobre 2013, il demande à la cour, vu les articles 771 et 1448 du code de procédure civile, 1443 (ancien) du même code, d'infirmer l'ordonnance entreprise

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Selon l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411 , des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

1442 et 1448 du code de procédure civile et du principe « compétence-compétence », est compétent pour déterminer si un litige soumis à une juridiction étatique entre dans le champ d'application de la

1134 du Code civil, ensemble l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une clause compromissoire signée avant tout litige peut imposer à l'arbitre désigné par l'une des parties de

novation laquelle n'était elle-même aucunement assortie d'une clause compromissoire; d'où il suit que la Cour a appliqué à l'accord une clause d'arbitrage qui n'y figurait point et ainsi violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu,

Y..., sans avoir constaté, pour chacun d'eux, que l'acte d'achat portait bien la double déclaration prévue par l'article 1434 du Code civil ou, à défaut, que la femme avait bien accepté l'emploi ou le

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

3 juin 1994 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de l'association "Foyer Moissons nouvelles", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Calcagni D..., demeurant à Arvillers (Somme), 2 / Mme A... Mauricette, épouse X..., demeurant à Arvillers (Somme), 3 / Mlle X... Jocelyne, demeurant chez M.

alors que, d'une part, en statuant ainsi bien que ce rapport ne comportait aucun exposé même succinct des prétentions et moyens des parties ni motifs ni décision, la cour d'appel aurait violé les articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, de ce code.

.., demeurant Le Clos du Vert Pré, allée du Professeur Biser, 59910 Bondues, défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article