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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_2004577_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Le paragraphe I de l'article 1400 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104405_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielle1ère chambre
DTA_2101816_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2105073_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100747
29 juin 2011
29 juin 2011
1401 et 1404 du code civil.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2114729_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Charret en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2310098_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2001585_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400566_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article 1400 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ».
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853326
7 avril 2011
7 avril 2011
1400 du code général des impôts : " I- Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205055_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500348_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 1400 du même code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
Source officiellesoc
61372157cd580146773f2f7c
20 décembre 1990
20 décembre 1990
l'article 3 du règlement n° 1408/71 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301051_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes du I. de l’article 1400 du même code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. »
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625966
27 février 1989
27 février 1989
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions à la taxe d'habitation établies au nom du requérant au titre des années 1982 et 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2405009_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " 3.
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e10a
12 juillet 2001
12 juillet 2001
52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 ; 3 / que le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 est applicable aux embauches réalisées entre le 15
Source officielleCHAMBRE 01
69ef6f96cdc6046d47b8428c
23 avril 2026
23 avril 2026
PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 15 juillet 2026, la société Fiducial Informatique immatriculée au RCS de
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2204857_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Contrairement à ce que soutient Mme A, l'article 4 du décret n° 2021-1407 prévoit expressément que les membres du corps des infirmiers sont reclassés à la date d'entrée en vigueur de ce texte et ne comporte
Source officiellePage 25 sur 697