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14 168 résultats pour « article 1407 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400431_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2023 : « Les communes autres que celles visées à l'article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2400154_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2400155_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308441_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur le bien-fondé de la majoration pour résidence secondaire : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 13 juin 2016 au 1er janvier 2023 : « I. – La taxe

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2300397_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2100794_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2102153_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

29 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - la taxe d'habitation est régie par les dispositions des articles

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2117506_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856819

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401764_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008090964

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

dépendance de l'habitation du requérant, celle-ci était située dans une autre commune ; que, dès lors, il n'entrait pas dans le champ d'application de la taxe d'habitation, tel qu'il est défini à l'article

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2202934_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625136

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

sont établies pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition, que le législateur, en soumettant à la taxe d'habitation, en vertu des dispositions du I-°1 de l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007770386

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

X... était locataire d'un local à usage de bureau à Tain ; qu'un tel local doit être regardé, au sens de l'article 1407 du code général des impôts, comme un local meublé affecté à l'usage d'habitation

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310972_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500301.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que ses locaux n'étaient pas ouverts au public pour juger qu'ils faisaient l'objet d'une occupation privative au sens du 2° du I de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2128073_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1. pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300908_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007936610

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection." ; qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "La

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317209

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1°) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ".

Source officielle

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