et 2) ; ALORS QUE, premièrement, le rattachement des animaux affectés à l'exploitation aux biens personnels de l'épouse ne pouvait trouver de fondement, et ce à la date du 1er juillet 1997, dans l'article

lourde de son immeuble achevée le 29 août 2019, soit postérieurement au 1er janvier 2017, et a transmis à l'administration de nouvelles déclarations concernant les surfaces utiles en application des articles

1409.

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du code général

articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux () ". 3.

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux. ".

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

- Sur le manquement à l'obligation d'information et de conseil Selon l'article 1406 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à ce litige, les constructions nouvelles, ainsi que

l'acquisition, selon les énonciations du titre d'acquisition, a été faite, non pas au nom des deux époux, mais au nom d'un seul époux ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration établit une imposition à la taxe d'habitation sur la base d'éléments différents de ceux déclarés en application de l'article 1406 du code général

En application de l'article 1406 dudit code forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements

des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles

Il résulte de l'instruction que la société Galaxie 33 a déposé une déclaration 6660-REV provisoire le 29 octobre 2018, puis une déclaration rectificative le 17 décembre 2018, ainsi que prévu à l'article

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 1406 du code général des impôts, le contribuable doit, lorsqu'il constate un changement de consistance ou d'affectation, déposer une déclaration dans les

Aux termes de l’article 1406 du même code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

D'une part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties,

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles () sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation