1326 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et par l'article 2015 du même code n'étaient pas applicables au mandat donné à un tiers de se rendre caution, sans rechercher si l'évolution de

2015 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1393 et l'article 1394 du Code civil dans sa rédaction d'origine ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de convention matrimoniale

Y..., condamné in solidum avec lui en première instance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; 2°) que, la responsabilité in solidum

X..., se bornant à viser des articles du code de procédure civile ; que compte tenu des faits allégués, la responsabilité de la société Linddana peut être recherchée sur le fondement des articles 1386-

1326 et 1347 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu exactement que le mandat consenti par Mme X... à M.

1386-9 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie à verser une provision en

en omettant, par une réticence dolosive, de révéler cette situation à Mme X..., conduit cette dernière à donner son cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail

[L] [N] afin de voir, au visa du Règlement CE n°1346/2001 du 29 mai 2000, de la Directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001 et des articles L. 1224-1, L. 1233-4, L. 1233-16, L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-

1376 du Code civil; alors, d'autre part, que le banquier domiciliataire qui n'a pas rejeté dans le délai de quarante-huit heures les chèques qui lui sont présentés, ne peut agir en répétition de l'indu

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des

1147 et 1376 du code civil ; Mais attendu que c'est à la suite d'une simple erreur matérielle concernant la date de la contre-passation, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des

Aux termes de l'article 1417 de code, dans sa version applicable au 1er janvier 2021 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du

Aux termes de l'article 1390 du même code, sans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la

Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

B ne justifie pas, ni n'allègue véritablement, qu'il serait, compte tenu de sa situation personnelle, éligible à une exonération de la taxe foncière en application des articles 1390, 1391, 1391 B ou 1391