LP. 1320-4, LP. 1310-3 §2, LP. 1320-2 et A. 1310-3-1 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact ne décrit pas l'état de l'environnement antérieur à la construction, dès lors qu'elle a été réalisée

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () " Un immeuble passible de la taxe foncière sur les

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

32 bis de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 ; 2 / que la lettre de Mme Y... du 26 avril 1984, par laquelle elle demandait le classement de l'appartement en catégorie 2 C et contestait et discutait

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Il soutient que : - il est éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 1391 du code général des impôts ; - il se trouve dans une situation financière délicate.

Par ordonnance d'incident, contradictoire, en date du 9 avril 2025, le juge de la mise en état a : - débouté Monsieur [N] de la fin de non-recevoir tirée de l'irrespect des dispositions de l'article 1360

1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QUE LA SOCIETE DES ALCOOLS DU PAYS DE BRAY, ANCIEN PROPRIETAIRE DE L'USINE QU'ELLE EXPLOITAIT ELLE-MEME, AURAIT BENEFICIE DU DEGREVEMENT MENTIONNE AUDIT ARTICLE

Aux termes de l'article 69 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : " Lorsqu'ils sont requis par l'un des successibles d'établir un acte de notoriété, un inventaire, un certificat de propriété ou tout

Il soutient qu'il peut prétendre au bénéfice d'un dégrèvement sur le fondement de l'article 1391 B ter du code général des impôts.

Elle soutient que : - elle est fondée à bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions de l'article 1391 du code général des impôts ; - elle est

1931 à 1934." ; qu'aux termes de l'article 1932.4 : "Les réclamations prévues par l'article 1398 doivent être présentées au choix des intéressés soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement

retaliatory prosecutions and misuse of criminal law in defiance of the rule of law”;   Recalling the Committee’s previous decisions, including the interim resolution adopted at its 1396 th meeting

1380 du code général des impôts.

Ce bail était soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 3.

4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par l'article 1er du décret n° 2021-541 du 1er mai 2021, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3131-15, L. 3131

4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par l'article 1er du décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 (p.6), le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 131-15,

n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à la pandémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire. 3.