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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe99097fd849ae8ac6a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1366 du code civil dispose que : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielle1ere Chambre
6791dff11c87724b5e69d8d3
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Selon l'article 1366 du code civil « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.312-1 et suivants du code de la consommation, - vu les articles 1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1366 et 1367 du code civil, - vu l'article 1353 du code civil, - vu l'article 9 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb34709e24f13d5543f
31 août 2022
31 août 2022
L'appelante indique au visa des articles 1366 et 1367 du code civil ainsi que du décret du 30 mars 2011 que l'identité du signataire de l'offre est clairement établie, et verse à cet égard la pièce d'identité
Source officielle3ème chambre 1ère section
6686e89fe74459e0c7ed2711
4 juillet 2024
4 juillet 2024
les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites ». 15.
Source officielle2 e chambre civile
63119d7b6f0d304f138e5e0f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[W], l'appelante, qui ne conteste pas l'absence de justification de l'utilisation d'un certificat éléctronique qualifié, prétend, qu'en application des dispositions de l'article 1367 du code civil, il
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02007_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00675_20230209
9 février 2023
9 février 2023
auraient été apposés sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par leurs auteurs dans des conditions d'authenticité répondant aux exigences prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02039_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108811_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
rendu en collégialité, ni d'identifier les médecins membres du collège de médecins de l'OFII ; l'apposition d'un facsimilé numérique ne constitue pas un procédé fiable d'identification au sens de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2204903_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1367 du code civil, l'article 1 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; - elle est
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2107422_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
28 septembre 2017, de l'article 26 du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et de l'article 1367 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2211354_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
juillet 2022 permet de les identifier et présente un caractère authentique ; l'apposition de l'image de la signature des médecins ne permet pas de garantir leur authenticité, en méconnaissance de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109812_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
l'OFII ; il n'est pas démontré que l'avis ait été pris après une délibération collégiale ; il n'est pas établi que les signatures des médecins apposées sur l'avis soient authentiques conformément aux articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2209803_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
-1516 du 8 décembre 2005 ainsi que par les articles 1367 du code civil et 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204601_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
26,28 et 29 au règlement n° 910-2014 du Parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014, transposés par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ainsi qu'à l'article 1367 du code civil et qu'elles
Source officielle3ème chambre
DTA_2207453_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
au premier alinéa du même article.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500014_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 1367 du code civil dispose que : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère Chambre
6801e19c9b53b0c2f5373f2b
17 avril 2025
17 avril 2025
En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut. SUR CE, LA COUR I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200216_20230214
14 février 2023
14 février 2023
1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, le décret n° 2017 - 1416 du 28 septembre 2017 et l'article
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