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44 586 résultats pour « article 1346 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

696563a1cdc6046d47119014

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle

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TJ

4 ème Chambre civile

69764037cdc6046d47acf2eb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

697bc666cdc6046d472b354f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97456cdc6046d47d166c5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9745acdc6046d47d16732

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d978f7cdc6046d47d1c9ce

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d978fbcdc6046d47d1ca32

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97eedcdc6046d47d2435a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La dernière quittance subrogative émise par VISALE le 08 septembre 2025 et portant sur les loyers stipule que « conformément aux termes des articles 1346 et suivants et 2306 du code civil, Action logement

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9745dcdc6046d47d16767

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a072

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au visa de l’article 1346-1 du Code civil « La subrogation s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6abf9fd47c90a13eab

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

subrogé dans les droits de la banque, en affirmant que ses pièces n'établiraient pas qu'elle a été subrogée par un paiement intervenu le jour de la remise de la quittance subrogative, en se fondant sur l'article

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 2

67f049a502fc178212f86b31

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2023, la SA PARNASSE GARANTIES demande au tribunal, au visa de l'article L. 313-51 du code de la consommation et des articles

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db4cdc6046d477f1153

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1346-4 du même Code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2e6cdc6046d47901028

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de délais de paiement formée par Monsieur [B] [H] En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a7d0ea89248182a8e96

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1249 du code civil et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf73c64531385b024e1d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 1249 du code civil et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c53cdc6046d47ce5843

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Outre cette subrogation légale spéciale, l’assureur peut aussi fonder son recours à l’encontre du tiers responsable sur la subrogation légale de droit commun prévue par l’article 1346 du code civil aux

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf88df3795388ea99b0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[U] [H] à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 428,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5391a81daa831884f59c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

paiement, le Client subroge BNP Paribas Factor dans tous ses droits et actions attachées au créances payées (résultant notamment d'une clause de réserve de propriété), conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6584a2273490db108dde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA QUALITÉ ET L'INTÉRET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En vertu des articles 1346 et 1346-1 du code civil, la subrogation dans les droits du créancier au profit

Source officielle