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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723dfcd5801467740f4d8
24 septembre 2002
24 septembre 2002
que la conformité à l'original n'était pourtant pas déniée, sans procéder à l'appréciation de la valeur probante de cette pièce, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033358053
4 novembre 2016
4 novembre 2016
résulte de ce rapport que les émissions sonores créées par l'établissement constatées entre 23 h 30 et 1 h 50 du matin dépassaient sensiblement les valeurs limites prévues par les dispositions des articles
Source officielle2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
25 avril 2024
et qu'au surplus le niveau de bruit, constaté par expertise, excède le niveau limite admissible de bruit défini par la réglementation, en violation des articles R. 1334-31 du code de la santé publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302262_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du 4° de l’article L. 511-2 du même code et définie à l’article L. 1331-22 du code de la santé publique ; les dispositions relatives au traitement de l’insalubrité s’appliquent à tout local, qu’il soit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61638750947dd77ae6de0428
17 février 2011
17 février 2011
à la SA : 'objet 2TA mise en demeure - Application de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, portant sur les sommes de 63.129,91 euros en principal, 6.312, 99 euros au titre des majorations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300604
7 mai 2014
7 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201403
7 juillet 2011
7 juillet 2011
d'habitation au fond d'une impasse, à 15 mètres de leur terrasse ; … qu'il résulte par conséquent du constat fait lors de la vue des lieux et de l'ensemble des observations ci-dessus, et en application de l'article
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110485
23 octobre 2013
23 octobre 2013
des universités en psychologie des apprentissages scolaires n° 1334.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b1f
18 avril 2007
18 avril 2007
; et de condamner l'EARL de CHAMPAGNE à leur payer la somme de 2.500 €, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00777_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
5 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2008 est illégal alors que l'article R. 1334-33 devenu article R. 1336-7 du code de la santé publique définit la période diurne comme s'étendant de 7 heures à 22
Source officiellesoc
6137236ccd5801467740996a
7 mars 2000
7 mars 2000
suppression du poste de Mme X..., et en exigeant de l'employeur des attestations relatives au redéploiement des tâches de la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles
Source officielle1ère Chambre
6892e41fbf535a2d228f9680
5 août 2025
5 août 2025
visuel ; que le diagnostic technique effectué par la société OCExpertises Agenda exposait clairement que le repérage effectué avait consisté en une recherche non destructive, dans les conditions des articles
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb75
17 avril 2024
17 avril 2024
MOTIFS Sur l'exercice du droit de rétractation L'article L.1334-13 du code de la santé publique énonce qu'un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de
Source officielle8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8def
10 avril 2025
10 avril 2025
S’agissant du diagnostic technique amiante, aux termes de l’article R.1334-18 du code de la santé publique, les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R.1334-15 à R.1334
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205393_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'insalubrité. » Aux termes de l’article l. 1331-24 de ce code « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92426
13 mai 2015
13 mai 2015
X...aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** M.
Source officielleService des référés
67d1dfa733b2bc65ea73455a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par acte en date du 21 juillet 2022, Mme [M] a fait assigner en référé la société Sen Saveurs et la société MTS Invest sollicitant de : “Vu les articles 544 et 1341-I du Code Civil, Vu les articles CO6
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c616
2 septembre 2008
2 septembre 2008
contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300801
21 juin 2011
21 juin 2011
particulières, d'enlèvement d'une couche d'accrochage mais dont l'existence ne pouvait être connue en l'état des documents que devait fournir le maître de l'ouvrage en application des dispositions des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201361_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".
Source officiellePage 25 sur 1428