700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIVATION Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. En l’espèce, M.

700 du code de procédure civile.

Par suite, il appartient seulement à la CCIT Pau-Béarn, si elle s'y croit fondée, d'exercer une action en répétition de l'indu en application de l'article 1302 du code civil.

1302 du code civil ; - la prescription biennale ne lui est pas applicable, puisqu'elle n'est pas une personne publique ; sa relation avec Mme C n'étant pas régie par le code du travail, celle-ci ne

Aux termes de l'article 1302 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû

En application de l’article 12 du code de procédure civile il convient de requalifier l’action engagée en action en répétition de l’indu fondée sur l’article 1302 du code civil.

de contrôle, qui méconnaît les dispositions des articles L. 114-10 et L. 114-19 du code de la sécurité sociale, est irrégulière ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 1302

, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de la victime le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières dans la limite du salaire maintenu pour la même période. " L'article

1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil : 23.

Selon l'article 1302-1 du code civil , « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.» .

Aux termes de ses dernières conclusions, la société AFTAL demande à la présente juridiction, au visa des articles 835 et 837 du code de procédure civile, des articles 1302, 1302-1 et 1343-5 du code civil

GMF Assurances a demandé de : ' Vu l'article 5.6 des conditions générales du contrat Auto/Duxio, Vu l'article 1302-1 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Bastia en date

10 juillet 1965, des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil et de l’article 1302-1 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 45.709,94 euros

* * * L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.