Par requête du 5 mars 2021 fondée sur l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée, M.

la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que pour soutenir qu'elle n'avait versé aucune rémunération aux artistes visés par les contrôles mais seulement

1   672   482 CZK avec intérêts. d)     Les requérants allèguent en outre qu’ils avaient droit, en vertu de l’article 13 § 2 de la loi n o 42/1992 sur la transformation des coopératives

TRANSPORTS INTERNATIONAUX ENTRE LES PAYS BAS ET LA FRANCE, LESDITES REMORQUES ETANT REEXPORTEES A L'IDENTIQUE APRES CHAQUE VOYAGE ET LA PREUVE DE LA REEXPORTATION ETANT, CONFORMEMENT A LA CONVENTION (ARTICLE

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

Par ailleurs, les conclusions en date du 13 mai 2009 ont été prises au nom de la société Antilles Bâtiments Constructions et de son administrateur judiciaire.

  ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 2 AND 13 OF THE CONVENTION IN RESPECT OF THE DOWNING OF FLIGHT MH17 A.   Alleged substantive violation of Article 2 of the Convention 1.

la commande", puis un article 13-2 : "aucune modification en plus ou en moins ne pourra être apportée à la commande, sans ordre préalable écrit du maître de l'ouvrage.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

SASA [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-charles MIRANDE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Mme [M] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Valentine DEVILLE, avocat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 13, § 2, c), et 14 ter du règlement n° 1408/71/CEE

13-2-2 de la convention qui fait la loi des parties, il est prévu que pour toute opération effectuée en SRD, le client doit, au préalable, constituer une couverture dont l'assiette, le taux initial et

    L’article 13 § 2 du règlement dispose que les décisions rendues par les commissions sont susceptibles de recours devant les tribunaux compétents dans «   le délai de saisine   »

  2 and Article   1 of Protocol No.

banque n'a pas adressé un tel courrier à la société AIRINOX et n'a donc pas respecté son obligation contractuelle en faveur du liquidé ; Attendu que la clause d'exigibilité anticipée prévue par l'article