1235 et 1376 du Code civil ; 2 / le règlement effectué par la société Galland le 15 octobre 1984 n'était pas pleinement volontaire puisqu'il était assorti d'une réserve de vérification de la facture

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen

450 du Code de Procédure Civile

1291 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance invoquée ; qu'en rejetant la

L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

1291 du Code civil; Mais attendu que, loin de constater qu'une vérification de comptabilité de l'administration fiscale avait fait apparaître des anomalies dans les déclarations d'honoraires et la

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

Y... s'était engagé personnellement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1326 du Code civil, alors, d'autre part, que la novation par changement de débiteur

En vertu de l’article 1245-2 du Code Civil in fine, l'électricité est considérée comme un produit.

1134, 1289, 1290 et 1291 du code civil ; 2°/ que l'existence de deux conventions distinctes entre trois parties différentes n'exclut pas qu'elles s'inscrivent dans un ensemble contractuel unique ; qu'en

L. 225-61, alinéa 2, et L. 225-64 du Code de commerce, et d'une violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 2004 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'aux termes de la délégation

L'article 449 du code civil dispose que le juge nomme, comme tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement

1275 du code civil, devenu l'article 1336 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1142-2-1 du code du travail ; 2°/ que les propos à connotation sexuelle, sexistes, insultants,

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, à tout le moins l'article 2262 du Code civil ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre

L. 1225-55, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que la société Cigala avait manqué à son obligation découlant de l'article L. 1225-55 du code du travail