502 et 503 du code de procédure civile, Vu l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1240 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

de l'article 455 du code de procédure civile, au visa des articles L. 223-22 et suivants du code de commerce, 1137, 1240 et 2333 du code civil,700 du code de procédure civile, de le recevoir en son appel

700 du code de procédure civile.

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.

et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret

et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret

1240 et 1241 du code civil ; 5°/ que l'exercice d'une liberté par son titulaire n'expose en principe pas celui-ci à devoir réparer le dommage provoqué par ledit exercice ; qu'il n'en va autrement,

[V] [P] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

700 du CPC, Et partant a rejeté les prétentions de la société PRODAXIS [Localité 3]-EST tendant au visa de l'article 1240 du Code civil à voir : 'Vu l'article 1240 du Code civil Dire et juger

de l'article 467 du Code de procédure civile

Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

1240, 1241 et 1242 du code de procédure civile.

des articles 1240 et 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Juger la société [I] recevable et bien fondée en ses demandes et notamment en ce

Sur la demande en dommages et intérêts L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer

Par ailleurs, l'article 1240 du code civil dispose que " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. " Aux termes de l'article

des articles 1386-18, devenu 1245-17, et 1382, devenu 1240, du code civil ».

la combinaison des articles 1240 du Code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [J] à régler à Madame [F] une somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.