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La société La Tuilerie a interjeté appel de ce jugement le 21 avril 2023 et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 19 avril 2025, demande à la cour, au visa des articles 31, 122 et suivant

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2023, la société AXA France IARD demande à la cour, au visa des dispositions des articles L.124-5 et L.322-26-1 du

Selon les dispositions de l'article 124 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité

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En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

S'agissant d'une fin de non recevoir, l'existence d'un grief est indifférente (article 124 du code de procédure civile). Il est, en revanche, exact que M.

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ailleurs, et ainsi que le fait valoir la préfète du Gard, l'extrait d'acte de naissance et le volet n° 3 comportent des abréviations et des dates en chiffre ce qui est prohibé, respectivement, par les articles

L'article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

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ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

469, alinéa 4, et de l'article 18 6-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 9 mars 2004 sont entrées en vigueur le 1er octobre 2004, que le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel

has also considered the Applicant's reference to Article 124 of the Mining Act of 1854 and their submission that, in view of this provision, Article 22 of the State Treaty cannot be interpreted as covering