[S] de sa demande de rappel de salaire de décembre 2011 à décembre 2013 et sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, Statuant à nouveau, - condamner l'EPIC

Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 septembre 2022, la société FINAXY GROUP et la SA ALLIANZ IARD demandent au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil

de l'article 1147 ancien du code civil (devenu l'article 1231-1 du code civil), le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de son obligation

procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivant du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de : • Débouter le syndicat des copropriétaires

Au soutien de ses demandes, Monsieur [K] [U] fait valoir que : L'article 1231-1 du code civil dispose qu'en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution du contrat, le débiteur doit des dommages et

[D] et l’entreprise [I] [D] ont demandé en réponse au tribunal de : “Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

ENTREPRISE [H] a assigné les sociétés LES VANDROUILLEURS et ABEILLE IARD & SANTE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 15/01/2025 afin qu'elles soient condamnées solidairement, au visa des articles

Par assignation en date du 13 mai 2025, la société AUTO BERNARD FRANCHE-COMTÉ SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1, 2241 et 1343-2 du code civil, Vu la clause de garantie contractuelle,

[P] [E] les a assignés par acte du 9 mars 2022 au visa de l’article 1231-1 du code civil pour obtenir leur condamnation in solidum.

des opérations de paiement mais invoquent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, un manquement de la banque à son obligation de vigilance.

Aux termes de ses conclusions transmises le 15 avril 2025, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article 1231-2 du même code, - Infirmer, les chefs jugement l'ayant

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-1 dudit code).

1231-1 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[G] à lui régler la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mai 2025, les époux [W] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 ; Vu l’article L.216-1 du Code

1646-1, 1792 et 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

[E] [T] et Mme [N] [T] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société MARCEL RENOVATION et la société MIC INSURANCE aux fins de : «  Vu les articles 1231-1 et 1792 du code civil ;

BARRAULT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'une part, DEFENDERESSE Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 1]